CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1.1 Objet et champ d’application

Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.

1.2 Documents contractuels

EKHO Conseil fait parvenir au Client, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le Client s’engage à retourner dans les plus brefs délais à EKHO Conseil un exemplaire signé.

1.3 Conditions Financières et règlement

Une proposition commerciale et financière sera préalablement établie par EKHO Conseil définissant les modalités financières ainsi que les modalités de règlement. Ces modalités seront rappelées dans la convention de formation établie. Le règlement est dû à réception des différentes factures émises au fur et à mesure de l’avancement des formations.
Tous nos prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Ils sont basés sur un forfait moyen de 1400€HT/jour à 2000€HT de formation pour un groupe de 8 à 12 participants.

Les factures sont payables en euros, à 30 jours date de facture, sans escompte et à l’ordre de EKHO Conseil. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, EKHO Conseil se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Si le Client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCA dont il dépend, il lui appartient :

  • De faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • De l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • De s’assurer de la bonne fin du paiement par l’OPCA qu’il aura désigné.

Si l’OPCA ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client.

1.4 Ajournement ou annulation du fait de l’entreprise ou du bénéficiaire

En cas d’ajournement ou d’annulation de la formation du fait de l’entreprise ou du bénéficiaire, moins de 10 jours avant le début de la formation, EKHO CONSEIL retiendra et facturera 20 % du coût total de la formation concernée.

1.5 Ajournement ou annulation du fait d’ekho conseil

En cas d’ajournement de la formation du fait d’EKHO CONSEIL, EKHO CONSEIL s’engage à reprogrammer la formation dans un délai de deux mois à compter de la date initialement prévue de démarrage de l’action prévue à l’article 1.

1.6 Non réalisation de la prestation de formation du fait d’ekho conseil

En application des articles L 6354-1 du code du travail, il est convenu entre les signataires que faute de réalisation totale ou partielle de la formation de son fait, EKHO CONSEIL devra rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues.

1.7 Règlement Intérieur

Le règlement intérieur est porté à la connaissance des stagiaires en début d’action de formation.

1.8 Informatique et libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Ce droit est exerçable en faisant une demande par e-mail ou par courrier adressé à EKHO Conseil.

1.9 Propriété intellectuelle

Sous réserve du complet paiement du prix de la session de formation, EKHO Conseil pourra céder au Client les droits de reproduction, d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification et d’exploitation des supports de formation, pour un usage exclusivement interne et dans des conditions devant être définies entre les parties.

1.10 Responsabilité

EKHO Conseil pourra être tenu responsable de tout dommage direct subi par le Client et résultant de l’exécution des actions de formation. L’indemnité due au Client, en réparation de son préjudice, ne pourra dépasser le montant correspondant aux sommes versées par le Client à EKHO Conseil au titre de l’année civile pendant laquelle le dommage a eu lieu.

1.11 Renonciation

Le fait pour EKHO Conseil de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

1.12 Loi applicable

Les Conditions Générales et tous les rapports entre EKHO Conseil et ses Clients relèvent de la Loi française.

1.13 Attribution de compétences

Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la COMPETENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.  Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de la société EKHO Conseil qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.

1.14 Non concurrence

Si le formateur animant la formation n’est pas un représentant d’EKHO CONSEIL, l’entreprise bénéficiaire s’engage à ne pas employer directement le formateur pendant une durée de 3 ans à compter de la date de signature de la présente convention.

1.15 Election de domicile

L’élection de domicile est faite par EKHO Conseil à son siège social au 91 rue de la  République 13002 Marseille.